Le nouveau statut unique de l'entreprise individuelle

Connaître le nouveau régime de l’entreprise individuelle issu de la réforme de la loi du 14 février 2022
Acquérir l’ensemble des règles de droit commercial du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Identifier les nouveaux contours de la responsabilité pécuniaire des exploitants individuels

Présentation de la réforme 
Analyse des conséquences de la réforme au regard de la responsabilité pécuniaire et du statut social
Les nouvelles règles fiscales applicables aux entrepreneurs individuels
Le régime social de l'entrepreneur individuel

Projection sur grand écran
Démonstration et exercices sur tableau blanc
Remise d'un support de cours

Tout public
Pas de prérequis

Attestation de fin de formation

Actions de formation

Consultant en gestion patrimoniale
Formateur en fiscalité et droit des affaires à l'Université de Droit de Toulouse et de Toulon (Master II)

Comptabilité, gestion

Inscription possible 48h avant le début de la formation

Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).
Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chaussée
Entretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et Var
Adaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques possibles