Le nouveau "Pacte DUTREIL"-DISTANCIEL

Développer les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner ses clients dans une opération de transmission d’entreprise, en maîtrisant les règles et les évolutions liées au nouveau "Pacte Dutreil".

Niveau compétence : Perfectionnement

Visioconférence - 2h00 Animée en direct avec réponses aux questions

1 - Transmission d’entreprise dans un cadre sociétaire

A) Sociétés concernées et types d’activités

B) Cas particulier des sociétés holdings

C) Conditions d’application
     C.1 Conditions devant être respectées au jour de la transmission

    a) Un engagement collectif ou unilatéral de conservation

• personnes signataires de l’engagement
• caractère figé de l’engagement
• durée de l’engagement

   b) Contenu de l’engagement collectif ou unilatéral
Nature des titres et seuils minimums

• Durée du respect des seuils minimums
• Engagement Post Mortem
• Engagement collectif de conservation réputé acquis
• Exercice d’une fonction de direction au sein de la société
• Cas des donations démembrées

   c) Forme de la transmission
 

    C.2 Conditions devant être respectées après la transmission

    a) Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission

   b) Un engagement individuel de conservation

• L’engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation
• Conservation par les sociétés interposées de leur participation
   – Pendant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation
  – Pendant l’engagement individuel de conservation

   c) Exercice d’une activité professionnelle

D) Portée de l’exonération

E) Obligations déclaratives

F) Remise en cause de l’exonération partielle

 2 - Transmission d’une entreprise individuelle

A) Mutations et biens concernés

B) Conditions d’application de l’exonération partielle

   a) Délai de détention de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle

   b) Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l’ensemble des biens affectés à    l’exploitation de l’entreprise

   c) Poursuite de l’exploitation de l’entreprise après la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires

C) Portée de l’exonération partielle

D) Cas de remise en cause du régime de faveur

E) Obligations déclaratives

Dernière mise à jour : janvier 2025 – sera actualisé pour la visioconférence à venir

Connexion visioconférence WEBEX

Transmission par email d'un support de cours J-2 - (à imprimer de préférence)

Connexion internet efficiente

Questions / Réponses

Questionnaire de satisfaction

Commissaires aux comptes, Experts comptables, notaires et professionnels de l’immobilier,  avocats

collaborateurs confirmés dans le domaine de la fiscalité immobilière

Formation technique - niveau compétence : Perfectionnement

Pas de prérequis
 

Formateur, juriste–fiscaliste depuis plus de 30 ans, spécialisé en fiscalité immobilière des entreprises et des particuliers. 

Possédant une solide expertise issue de son parcours en pratique notariale, qui lui confère une maîtrise approfondie de la fiscalité immobilière.
Ancien coordinateur du CRIDON SUD OUEST

Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).

Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chaussée/Site Aix Les Milles : 3 allée des ingénieurs - 13290 Aix Les Milles, RDC Droite
Entretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et Var