Rémunération des associés de SEL : clarifications fiscales et ombres sociales

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Comprendre les règles pratiques régissant le nouveau régime BNC pour les associés de SEL
• Appréhender les conséquences fiscales et sociales des stratégies mises en place
• Actualiser ses connaissances sur les stratégies de rémunération pour les associés de SEL

DATES DE LA FORMATION :

mardi 09 décembre de 9h00 à 12h30

vendredi 12 décembre de 9h00 à 12h30

Après quatre évènements fiscaux marquants, les BOFIP des 15 décembre 2022, 5 janvier 2023, 27 décembre 2023 et enfin 24 avril 2024, nous disposons désormais d'une bonne compréhension des règles pratiques régissant le nouveau régime BNC pour les associés de SEL.

Ce classement fiscal étant toutefois réservé aux associés n'exerçant par leurs fonctions techniques sous un lien de subordination.

Cette meilleure clarté fiscale est assombrie par l'émergence de rescrits et de jurisprudences sociaux préoccupants.

L'URSSAF a introduit de nouveaux arguments pour établir l'existence d'un lien de subordination.

Notre formation vise à offrir une analyse complète et à jour, à la fois sur les fiscal et social.

1ere DEMI JOURNEE  - de 9h00 à 12h30
I . Les procédures pratiques pour classer la rémunération en BNC : la méthode de détermination juridique, la répartition des charges sociales, les procédures spécifiques d'immatriculation …
II . Les circonstances caractérisant un lien de subordination, d’où le classement de la rémunération en salaires, avec des implications potentielles pour les sociétés « de facturation ».
III .L'impact du statut social de l'associé ordinal sur les holdings, notamment en ce qui concerne l'assujettissement des dividendes versés par la SEL à la SPFPL, ou par la SPFPL à l'associé.

2ème DEMI JOURNEE - de 9h00 à 12h30
I. Comment gérer les sociétés de droit commun (SARL/SAS/SA).
II. Comment définir juridiquement le statut d’associé technique et fixer sa rémunération, compte tenu notamment des arguments retenus par l’URSSAF pour requalifier les rémunérations en salaires.
III.  Quels sont les frais que l’associé technique pourra intégrer

Méthodologie pédagogique interactive 

Cas pratiques pour illustrer ses propos et mise en situation des apprenants (cas clients par exemple).

Temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension

Le support pédagogique sera à télécharger directement sur le site de l'intervenant, un lien de connexion sera adressé par email 2 jours avant le début de la formation.

Enregistrement des horaires et temps de connexion

Accompagnement formation à distance

En cas de nécessité, une assistance technique et pédagogique est joignable.

Une réponse immédiate est apportée ; si besoin, le demandeur est mis en
relation avec un expert dans un délai maximum de 48h.

• QCM
• Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
  validation 3h30 de formation : Avocat, Experts comptables, Notaires, Banquier et Assureurs. 
  validation 3h30 IAS/DDA
• Questionnaire d'évaluation de la satisfaction des stagiaires à chaud; à froid

Avocats, Experts comptables, Conseils en gestion de patrimoine, Notaires,
Banquiers, Assureurs 

Pas de prérequis

Attestation de fin de formation et/ou Certification de réalisation

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Inscription possible 48h avant le début de la formation

Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).
Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chaussée
Entretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et Var
Adaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques possibles