La location meublée professionnelle ou non professionnelle

FISCALITE

Distinguez la frontière entre les revenus fonciers et les revenus issus des locations meublées. 
Appréhendez les statuts et les particularités des loueurs en meublé professionnel et non professionnel.

OBJECTIFS

Comprendre la frontière entre les revenus fonciers et les revenus issus des locations meublées
Appréhender les statuts et les particularités des loueurs en meublé professionnel et non professionnel
Appliquer la législation en matière de TVA sur les locations meublées (résidence avec services et activité para-hôtelière)

PROGRAMME

Les aspects juridiques et fiscaux de la location meublée
L’imposition en BIC (micro BIC et régime réel)
La différenciation du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)
L'intéret de la déduction de TVA dans la location meublée avec activité para-hôtelière
Les résidences avec services aux étudiants, résidences de tourisme classées, résidences pour retraites et les personnes invalides ainsi que les EPHAD
La réduction d'impôt CENSI-BOUVARD applicable aux locations meublées
Les modes de financements et le rôle du remboursement de crédit de TVA dans la réalisation de l’opération

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Présentation d'exemples pratiques sur grand écran
Remise de support de cours, bibliographie, études et tableaux de synthèses actualisés des publications des lois de finances et des évolutions de la jurisprudence 
(Code de impôts, instructions administratives BOFIP, RJF édition Francis Lefebvre)

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Echanges interactifs sur des cas concrets
QCM et exercices pratiques avec corrigés

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Tout public
Aucun prérequis

SANCTIONS VISÉES

Attestation de fin de formation

NATURE DE LA FORMATION

Actions de formation

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS

Consultant en gestion patrimoniale
Formateur en fiscalité et droit des affaires à l'Université de Droit de Toulouse et de Toulon (Master II)

SPECIALITÉ

Comptabilité, gestion

DELAI D'ACCES

Inscription possible jusqu’à 48h avant la formation 

ACCESSIBILITÉ

Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).
Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chaussée
Entretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et Var
Adaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques possibles

TAUX SATISFACTION

Année 2020 : 93 % des stagiaires formés satisfaits