Comprendre la frontière entre les revenus fonciers et les revenus issus des locations meubléesAppréhender les statuts et les particularités des loueurs en meublé professionnel et non professionnelAppliquer la législation en matière de TVA sur les locations meublées (résidence avec services et activité para-hôtelière)
PROGRAMME
Les aspects juridiques et fiscaux de la location meubléeL’imposition en BIC (micro BIC et régime réel)La différenciation du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)L'intéret de la déduction de TVA dans la location meublée avec activité para-hôtelièreLes résidences avec services aux étudiants, résidences de tourisme classées, résidences pour retraites et les personnes invalides ainsi que les EPHADLa réduction d'impôt CENSI-BOUVARD applicable aux locations meubléesLes modes de financements et le rôle du remboursement de crédit de TVA dans la réalisation de l’opération
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Présentation d'exemples pratiques sur grand écranRemise de support de cours, bibliographie, études et tableaux de synthèses actualisés des publications des lois de finances et des évolutions de la jurisprudence (Code de impôts, instructions administratives BOFIP, RJF édition Francis Lefebvre)
MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS
Echanges interactifs sur des cas concretsQCM et exercices pratiques avec corrigés
PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Tout publicAucun prérequis
SANCTIONS VISÉES
Attestation de fin de formation
NATURE DE LA FORMATION
Actions de formation
QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS
Consultant en gestion patrimonialeFormateur en fiscalité et droit des affaires à l'Université de Droit de Toulouse et de Toulon (Master II)
SPECIALITÉ
Comptabilité, gestion
DELAI D'ACCES
Inscription possible jusqu’à 48h avant la formation
ACCESSIBILITÉ
Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chausséeEntretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et VarAdaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques possibles
TAUX SATISFACTION
Année 2020 : 93 % des stagiaires formés satisfaits