Comprendre la frontière entre les revenus fonciers et les revenus issus des locations meublées Appréhender les statuts et les particularités des loueurs en meublé professionnel et non professionnel Appliquer la législation en matière de TVA sur les locations meublées (résidence avec services et activité para-hôtelière)
PROGRAMME
Les aspects juridiques et fiscaux de la location meublée L’imposition en BIC (micro BIC et régime réel) La différenciation du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) L'intérêt de la déduction de TVA dans la location meublée avec activité para-hôtelière Les résidences avec services aux étudiants, résidences de tourisme classées, résidences pour retraités et personnes invalides ainsi que les EPHAD La réduction d'impôt CENSI-BOUVARD applicable aux locations meublées Les modes de financement et le rôle du remboursement de crédit de TVA dans la réalisation de l’opération
MÉTHODES MOBILISÉES (MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES)
Présentation d'exemples pratiques sur grand écran Remise de support de cours, bibliographie, études et tableaux de synthèses actualisés des publications des lois de finances et des évolutions de la jurisprudence (Code des impôts, instructions administratives BOFIP, RJF édition Francis Lefebvre)
MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS
Quiz général en fin de formation
Questions / Réponses
Questionnaire de satisfaction
PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Tout public Aucun prérequis
SANCTIONS VISÉES
Attestation de fin de formation
NATURE DE LA FORMATION
Actions de formation
QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS
Consultant en gestion patrimoniale Formateur en fiscalité et droit des affaires à l'Université de Droit de Toulouse et de Toulon (Master II)
SPECIALITÉ
Comptabilité, gestion
DELAI D'ACCES
Inscription possible jusqu’à 48h avant la formation
ACCESSIBILITÉ
Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation). Site MARSEILLE : 4ème étage avec ascenseur / Site SIX-FOURS : rez-de-chaussée/Site AIX-EN-PROVENCE : rez-de-chaussée Entretien individuel et confidentiel avec le Réfèrent Handicap ARAPL Provence et Var Adaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques possibles